Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société AM AGENCY, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 930 426 044, dont le siège social est situé au 23 rue Geoffray, 69100 Villeurbanne (ci-après « le Prestataire »), propose ses services payants via la plateforme VitrineDirect (ci-après « le Service ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Offres et tarifs

2.1. Abonnements

2.2. Packs de crédits (achats ponctuels)

2.3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification tarifaire d'un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

3. Commande et paiement

3.1. Processus de commande

Le Client sélectionne l'offre de son choix depuis la page de tarification du Site. Après sélection, il est redirigé vers une page de paiement sécurisée opérée par Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement.

3.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par le Prestataire. Elles sont traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

3.3. Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client après chaque paiement. Le Client peut également consulter et télécharger ses factures depuis son espace de gestion Stripe (portail de facturation).

4. Crédits de modification

4.1. Définition

Un crédit correspond à une modification appliquée sur le Site Vitrine du Client via le système de chat assisté par IA. Un crédit est consommé uniquement lorsque le Client valide l'application d'une modification (l'aperçu est gratuit).

4.2. Attribution

• Offre gratuite :5 crédits offerts à l'inscription (non renouvelables)
• Abonnements :10 crédits attribués chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement
• Packs :crédits disponibles immédiatement après l'achat

4.3. Validité et expiration

Les crédits attribués dans le cadre d'un abonnement sont valables six (6) mois à compter de leur date d'attribution. Les crédits issus de packs sont valables six (6) mois à compter de leur date d'achat. Les crédits non utilisés à l'expiration de cette période sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

4.4. Non-remboursabilité

Les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les crédits non consommés ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation (voir article 7).

5. Abonnements

5.1. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un (1) mois (offre Mensuelle) ou d'un (1) an (offre Annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l'échéance de chaque période, sauf résiliation par le Client.

5.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail de facturation Stripe) ou en contactant le Prestataire à contact@vitrinedirect.com.

• Abonnement Mensuel :la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
• Abonnement Annuel :la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante.

5.3. Conséquences de la résiliation

À l'expiration de l'abonnement non renouvelé, le Site Vitrine du Client est dépublié (retiré de la mise en ligne). Les données du Client sont conservées pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de l'abonnement, permettant au Client de se réabonner et de retrouver son site. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement.

5.4. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate. Le Client sera remboursé au prorata de la période non consommée, déduction faite des crédits utilisés.

6. Noms de domaine

6.1. Sous-domaine gratuit

Tout Utilisateur bénéficie gratuitement d'un sous-domaine de la forme monsite.vitrinedirect.com. Ce sous-domaine reste la propriété du Prestataire.

6.2. Domaine personnalisé

Les Clients abonnés peuvent connecter leur propre nom de domaine à leur Site Vitrine. Le Client reste propriétaire de son nom de domaine et responsable de son renouvellement auprès de son registrar.

6.3. Domaine offert (offre Annuelle)

L'offre Annuelle inclut l'enregistrement d'un nom de domaine pour la première année. Ce domaine est enregistré via le registrar Gandi au nom du Client. Le renouvellement du domaine au-delà de la première année est à la charge du Client. En cas de non-renouvellement de l'abonnement Annuel, le Client conserve la propriété de son nom de domaine mais doit gérer son renouvellement directement auprès du registrar.

7. Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

7.2. Exception — Fourniture immédiate du service

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le Client est informé que l'accès immédiat au Service (génération du site, attribution des crédits) constitue le début d'exécution du contrat. En acceptant l'accès immédiat et en renonçant expressément à son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit une fois le Service activé et les crédits utilisés.

7.3. Exercice du droit de rétractation

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation et n'a pas commencé à utiliser le Service, il peut exercer son droit en adressant une demande claire à contact@vitrinedirect.com ou par courrier au Prestataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

Le Prestataire est tenu de fournir un Service conforme au contrat et aux critères objectifs de conformité prévus par la loi. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le Client sur son Site Vitrine, ni de la conformité du Site Vitrine aux obligations légales applicables à l'activité professionnelle du Client.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève, guerre, acte de terrorisme, panne des réseaux de télécommunications ou d'électricité, défaillance d'un prestataire tiers essentiel, cyberattaque d'une ampleur exceptionnelle.

11. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site web : www.cm2c.net
• Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et/ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation attribuant compétence à une autre juridiction.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour exercer un droit de rétractation :

• Email : contact@vitrinedirect.com
• Téléphone : 09 83 06 34 06
• Courrier : AM AGENCY — 23 rue Geoffray, 69100 Villeurbanne, France