Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service VitrineDirect, accessible à l'adresse vitrinedirect.com (ci-après « le Service »), édité par la société AM AGENCY.

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente pour tout acte d'achat et par la Politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles.

2. Définitions

• « Éditeur »: AM AGENCY, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 930 426 044, dont le siège social est situé au 23 rue Geoffray, 69100 Villeurbanne.
• « Service »: la plateforme VitrineDirect permettant la création, la personnalisation, la publication et la gestion de sites vitrines professionnels grâce à l'intelligence artificielle.
• « Utilisateur »: toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service, qu'elle utilise une offre gratuite ou payante.
• « Site Vitrine »: le site internet généré par le Service pour le compte de l'Utilisateur, hébergé sur les infrastructures de l'Éditeur.
• « Crédit »: unité de consommation permettant d'effectuer une modification sur un Site Vitrine via le chat de modification assisté par IA. Un crédit correspond à une modification appliquée.
• « Contenu Utilisateur »: l'ensemble des informations, textes, images, logos et données fournis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

3. Description du Service

VitrineDirect est un service en ligne (SaaS) qui permet :

• La création automatiséede sites vitrines professionnels à l'aide de technologies d'intelligence artificielle, à partir des informations fournies par l'Utilisateur (secteur d'activité, nom de l'entreprise, coordonnées, ambiance visuelle, etc.)
• La personnalisation du site via un système de chat conversationnel assisté par IA, consommant des crédits de modification
• La publication du site sur un sous-domaine gratuit (monsite.vitrinedirect.com) ou sur un nom de domaine personnalisé
• La gestiond'un nom de domaine personnalisé (connexion d'un domaine existant ou achat d'un nouveau domaine)
• La réception de messages via un formulaire de contact intégré au Site Vitrine
• Le suivi statistique anonyme des visites sur le Site Vitrine (sans cookies, conforme RGPD)
• La gestion de versions avec possibilité de retour à une version antérieure

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à contact@vitrinedirect.com.

4.3. Éligibilité

Le Service est destiné aux professionnels (artisans, commerçants, freelances, TPE) et aux personnes physiques majeures. L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.

5. Offre gratuite

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une offre gratuite comprenant :

• La génération d'un site vitrine
• 5 crédits de modification offerts (non renouvelables)
• L'hébergement sur un sous-domaine vitrinedirect.com
• La prévisualisation du site

L'offre gratuite ne permet pas la publication du site en ligne ni l'utilisation d'un nom de domaine personnalisé. Pour publier le site, l'Utilisateur doit souscrire à une offre payante.

6. Contenus générés par intelligence artificielle

6.1. Nature des contenus

Les textes, mises en page et éléments visuels composant le Site Vitrine sont générés de manière automatisée par des modèles d'intelligence artificielle à partir des informations fournies par l'Utilisateur. Ces contenus sont des suggestions que l'Utilisateur peut modifier, compléter ou remplacer.

6.2. Absence de garantie

L'Éditeur ne garantit pas que les contenus générés par l'IA sont exempts d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation et de la conformité des contenus publiés sur son Site Vitrine, notamment au regard :

• De la réglementation applicable à son activité professionnelle
• Des obligations en matière de publicité et de communication commerciale
• Du droit de la propriété intellectuelle des tiers
• De la législation sur les données personnelles (RGPD)

6.3. Images générées par IA

Certaines images de placeholder peuvent être générées par intelligence artificielle pour illustrer le Site Vitrine. Ces images sont fournies à titre indicatif et l'Utilisateur est encouragé à les remplacer par ses propres photographies. L'Utilisateur est responsable des images finalement publiées sur son site.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, pornographiques, incitant à la haine ou à la violence
• Ne pas utiliser le Service pour promouvoir des activités illégales
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service (attaques informatiques, surcharge volontaire, etc.)
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux comptes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers dans les contenus qu'il fournit (textes, images, logos)
• S'assurer que son Site Vitrine comporte les mentions légales obligatoires conformément à la loi LCEN si le site est à caractère professionnel

En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur et le Site Vitrine associé, sans préavis ni indemnité.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits de l'Éditeur

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa marque « VitrineDirect » et tous les éléments associés sont la propriété exclusive d'AM AGENCY. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

8.2. Droits de l'Utilisateur sur ses contenus

L'Utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des Contenus Utilisateur qu'il fournit (textes, images, logos, informations). En soumettant ces contenus au Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée d'utilisation du Service, aux seules fins de fourniture du Service (génération, hébergement et affichage du Site Vitrine).

8.3. Droits sur le Site Vitrine généré

Le code HTML/CSS généré par le Service pour le compte de l'Utilisateur est mis à disposition de l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage sur le Site Vitrine généré pendant toute la durée de son abonnement actif. Ce droit d'usage prend fin en cas de résiliation de l'abonnement ou de suppression du compte.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du Service, qu'elles soient temporaires ou définitives, ni des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler pour l'Utilisateur.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• De l'inexactitude, des erreurs ou omissions dans les contenus générés par l'IA
• De la perte de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle liée à l'utilisation du Service
• Des contenus publiés par l'Utilisateur sur son Site Vitrine
• Du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales (mentions légales, RGPD, etc.) sur son Site Vitrine

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite hébergé sur un Site Vitrine en adressant une notification à l'Éditeur à contact@vitrinedirect.com comprenant :

• La date de la notification
• L'identité du notifiant (nom, prénom, profession, domicile ou dénomination sociale et siège social pour une personne morale)
• La description des faits litigieux et leur localisation précise (URL)
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, incluant la mention des dispositions légales applicables

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues aux présentes.

14. Résiliation

14.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à contact@vitrinedirect.com. La résiliation entraîne la dépublication du Site Vitrine et la suppression des données associées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

14.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. En cas de violation grave (contenus illicites, atteinte à la sécurité du Service), la suspension peut être immédiate.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire (notamment en matière de droit de la consommation).

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@vitrinedirect.com
• Téléphone : 09 83 06 34 06
• Courrier : AM AGENCY — 23 rue Geoffray, 69100 Villeurbanne, France